Statuts et règlements

CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC.

 

 

ARTICLE 1 -            DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

 

La Dénomination Sociale de la société est CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. Le siège social de la société sera à DeBlois, dans le comté de Prince, à l’Île-du-Prince-Édouard.

 

 

ARTICLE 2 -            USAGE DU MASCULIN ET DU FÉMININ

 

L’usage du féminin et/ou du masculin dans ce document doit être interprété sans préférence à un sexe ou à l’autre et s’applique également aux femmes et aux hommes.

 

 

ARTICLE 3 -            VISION ET MISSION

 

1. Vision

La vision du conseil est de regrouper la communauté acadienne et francophone de Prince-Ouest en offrant des services communautaires pour les Acadiennes, Acadiens et Francophones de Prince-Ouest. Le Centre scolaire-communautaire sera au cœur des activités en français à Prince-Ouest.

 

1. Mission

Développer et promouvoir la communauté acadienne de Prince-Ouest par l’organisation d’activités communautaires en français, en offrant des services en français et en représentant les intérêts éducatifs, historiques, culturels, économiques et politiques des Acadiennes et Acadiens de la région.  Le comité travaillera en partenariat avec la Commission scolaire de langue française pour supporter et promouvoir l’éducation en français.

 

 

ARTICLE 4 -            LANGUE

 

La langue d’usage du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. est le français. Le français est donc la langue de communication entre les employés, dans toutes les réunions et les manifestations du conseil.

 

 

ARTICLE 5 -            MEMBRES

 

Les membres sont tous des individus qui sont membres de la SSTA, qui sont âgés d’au moins 16 ans, et qui habitent dans la région désignée par la SSTA comme étant Prince-Ouest.

Privilèges des membres :

 

1. voter aux assemblées générales;

 

1. occuper un poste à l’Exécutif.

 

 

ARTICLE 6 - EXERCICE FINANCIER ET SIGNATAIRES

 

1.         L’exercice financier du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. débute le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

 

2.         L’Exécutif peut approuver un exercice financier autre que celui du 1er avril au 31 mars pour quelque sous-comité ou projet que ce soit du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC., là où une telle année fiscale reflète mieux l’administration de ce sous-comité ou projet. Un rapport devra alors être préparé pour tel sous-comité ou projet, qui aidera à compléter l’état financier pour le CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. à la fin de son exercice financier.

 

3.         Les signataires du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. sont soit le président, vice-président, trésorier et la direction générale. Tout acte, titre, contrat, quittance, chèque et mandat d’argent du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. doit porter la signature d’au moins deux (2) de ces personnes.

     4.     Toutes demandes financières doivent être signées par la direction et la présidence du Conseil. (Pour une raison ou autre que la présidence ne puisse pas signer, la vice-présidence pourra signer la demande. Tous les rapports finals doivent être signés par la direction du Conseil Rév.S.-É.-Perrey inc.

 

 

ARTICLE 7 – A        RÉUNIONS, QUORUM ET VOTES

 

1.         Il devra y avoir un minimum d’une réunion annuelle générale du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. au cours de chaque exercice financier. Celle-ci doit se tenir dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier.

 

2.         Le Conseil d’administration ou un groupe d’au moins dix (10) membres, peut convoquer une ou plusieurs réunion(s) spéciale(s) générale(s) au cours de l’année. Les seules affaires pouvant être discutées lors d’une réunion spéciale sont celles notées dans l’avis d’une telle réunion, ou toute affaire découlant d’une affaire notée dans l’avis de convocation.

 

3.         Un avis de convocation, au moins 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, doit se faire par un moyen de communication jugé adéquat par le Conseil d’administration. Un avis de quatorze (14) jours est requis pour la convocation d’une assemblée générale spéciale.

 

4.         Le quorum pour quelque réunion annuelle générale ou spéciale que ce soit, sera de douze (12) membres. Il n’y aura aucun vote par procuration, sauf là où le membre est un organisme qui doit être représenté par un individu. Dans le cas de ce vote par procuration, celui-ci doit être fait par écrit.

 

5.         Tous les membres de l’association ont droit de vote aux assemblés générales.

 

6.         Les décisions aux assemblées générales de l’association se prennent à la majorité absolue des membres. Le vote lors des assemblées annuelles se fait à main levée. Toutefois, tout membre a le droit d’exiger le vote secret sur toute question, sur proposition dûment résolue.

 

7.         Pouvoirs de l’assemblée générale annuelle

 

            a)   d’élaborer les grandes lignes des programmes du conseil;

 

            b) de réviser la constitution et d’adopter les modifications;

 

            c)   de recevoir le rapport des états financiers, d’en faire l’analyse et de l’adopter;

 

            d) de nommer le vérificateur des comptes;

 

            e)   d’élire le Conseil d’administration.

 

 

ARTICLE 7 – B

 

1.         Le quorum du Conseil d’administration est de 50% des conseillers.

 

2.         Les décisions aux réunions du Conseil d’administration se prennent à la majorité absolue des membres présents.

 

3.         Le Conseil d’administration se réunit au moins huit fois par année. L’avis de convocation des réunions du conseil d’administration est envoyé par la direction générale du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. au moins 5 jours avant la réunion sauf en cas d’urgence ou là où tous les membres sont disponibles.

 

 

 

ARTICLE 8 -            VOTES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

1. Le vote lors des réunions du Conseil d’administration se fait à main levée ou de vive voix, selon le désir des conseillers. Toutefois, tout conseiller a le droit d’exiger le vote secret sur toute question, sur proposition dûment résolue.

 

1. Le vote se prend de façon secrète lors de l’élection des membres de l’Exécutif aux postes de président, vice-président, secrétaire et trésorier.

 

1. Exception faite des cas spécifiques prévus dans les règlements, toute décision est prise à la majorité des voix ou à la main levée. En cas de partage égal des voix, la question est rejetée, sauf si la présidence exerce son droit de vote prépondérant.

 

 

ARTICLE 9 -            CONSEIL D’ADMINISTRATION - COMPOSITION

 

1.         Le Conseil d’administration du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. sera composé de:

 

1. Membres de l’Exécutif (le président, le vice-président, le secrétaire et

trésorier); ils seront élus par et parmi les conseillers élus par l’assemblée annuelle et élit lors d’une rencontre spéciale après la réunion annuelle.

 

b) Un minimum de 7 membres incluant l’exécutif et les représentants des secteurs, comités ou membres acceptés par un vote majoritaire à l’assemblé annuelle.

 

 

ARTICLE 10 -          ÉLECTIONS                   

 

Tous les membres de l’Exécutif seront élus par le Conseil d’administration du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. parmi les conseillers siégeant au conseil d’administration. Dans tous les cas, le consentement du candidat doit être obtenu avant l’élection.

 

 

 

 

ARTICLE 11  -         RESPONSABLES DES SECTEURS

 

Les responsables de secteurs seront désignés au Conseil d’administration par leurs organismes respectifs quand il y à lieu.

 

 

 

ARTICLE 12 -          CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

1.         Structure

 

a) Le CONSEIL RÉV. S.-E. PERREY INC. est administré et géré par un Conseil d’administration. Les postes des membres de l’Exécutif, soit le président, vice-président, secrétaire et trésorier seront comblés à partir du Conseil d’administration. L’élection de ces quatre (4) postes se fera à la première réunion du conseil après l’assemblée générale annuelle par et parmi les conseillers élus par l’assemblée annuelle.

 

 

b) Les membres de l’Exécutif siégeront pour une période de deux (2) ans, laquelle  période est renouvelable. Le. Mandat de la présidence et l’exécutif sera réélu après le mandat de 2 ans. Tout membre de l’Exécutif devra se retirer après une durée de 2 termes (4 ans). (Le membre de l’exécutif qui termine son terme peut rester au Conseil comme conseiller pour un dernier mandat (2 ans).

 

c) De façon alternative, le mandat de deux membres de l’Exécutif se terminera chaque année;

 

d) L’exécutif est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Trois membres constituent un quorum à toutes les réunions de l’exécutif. Toutes les décisions aux réunions de l’exécutif se prennent à la majorité absolue des membres présents, elles sont ratifiées par le Conseil d’administration.

 

e) Les responsables de secteurs qui sont désignés par leurs organismes siégeront pour un mandat de deux ans chacun, lequel est renouvelable (2) fois. De façon alternative, le mandat de quatre ou trois membres se terminera chaque année.

 

f) Les autres conseillers, siégeront pour un mandat de 2 ans chacun, lequel est renouvelable (2) fois.

 

g) Les employés du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. ont le droit de parole mais n’ont pas le droit de vote pendant les réunions du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut inviter d’autres personnes avec ou sans droit de parole aux réunions.

 

h) Tout ancien employé du Conseil doit avoir quitté son poste depuis au moins un an avant de présenter sa candidature pour un poste au CA. Toutefois, ces personnes peuvent siéger à des sous-comités du CA.

 

1. Tout époux ou conjoint d’un employé ou d’une employée du Conseil ne peut être membre du CA."

 

2.           Démission ou expulsion

 

Cessera de faire partie du conseil d’administration du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. toute personne qui :

 

1. Aura démissionné sur préavis par écrit au conseil d’administration du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC.

 

1. Devient employé du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC.

 

1. Cesse d’être membre du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC.

 

1. Manque, sans motif valable, trois réunions consécutives du Conseil d’administration.

 

1. Pour motif valable, qui est expulsé de son poste par un vote des 2 / 3 des membres du conseil d’administration.

 

1. Manquera de confidentialité avec les informations qui sont discutés lors des réunions du Conseil. Voulant dire tout ce qui est discuté aux réunions est confidentiel et ne doit pas être discuté à l’extérieur de la salle.

 

 

 

1. En cas de vacance pour un poste quelconque, autre que celui de la présidence, si le poste est libre en raison de retrait, absence permanente ou incapacité, le conseil d’administration du CONSEIL RÉV. S.-É. PERREY INC. peut nommer un membre du conseil pour remplir temporairement le poste pour la période restant du mandat.

 

En cas de vacance du poste du président en raison du retrait, absence permanente ou incapacité, le vice-président prendra les responsabilités du président temporairement, jusqu’à ce qu’une réunion spéciale ait lieu pour le but d’élire un nouveau président. Si le vice-président est incapable d’assumer le poste de président, le conseil d’administration peut choisir un membre du conseil qui agira comme président jusqu’à ce qu’une réunion régulière ou spéciale prenne place pour élire un nouveau président. Ladite réunion doit être convoqué aussitôt que possible tel que prévue dans les autres constitutifs et les présents règlements administratifs.

 

 

ARTICLE 13 -          COMITÉ DE NOMINATION

 

Un comité composé de 2 à 3 personnes (de préférence 3) sera mis sur pied afin de nommer des candidats pour combler les postes vacants à l’assemblée générale annuelle.        

 

 

ARTICLE 14 -          PROCÈS-VERBAUX

 

            Les procès-verbaux des réunions seront préparés et placés dans le livre des minutes de la compagnie. Toute discussion confidentielle aux réunions se fera à huis-clos, et aucun procès-verbal n’apparaîtra dans le livre de minutes sur ces sujets, quoique des notes personnelles puissent être prises et conservées par les membres.

 

 

ARTICLE 15 -          MODIFICATIONS

 

1.         Le Conseil d’administration peut soumettre un projet de modification aux règlements du conseil lors de toute assemblée générale.

 

 

2.         Un membre peut aussi soumettre un projet d’amendement aux statuts et règlements pourvu qu’il ait donné avis au Conseil d’administration au moins trente jours avant l’assemblée générale annuelle.

 

3.         Le texte de tout projet de modification doit être disponible pour les membres en règle au moins dix (10) jours avant la tenue de l’assemblée.

 

4.         La modification est adoptée si elle reçoit 2/3 des voix des délégués présents à l’assemblée.

 

 

ARTICLE 16 -          PROFITS

 

            Cet organisme doit être géré sans objectifs de profit pour ses membres et tout profit dérivé à l’organisme doit être utilisé pour promouvoir ses objectifs.

 

 

ARTICLE 17 -          CONFLITS D’INTÉRÊT

 

            Si un individu se trouve dans une position où ses intérêts financiers personnels ou ceux d’un membre de sa famille immédiate (père, mère, frère, sœur, conjoint ou enfant) pourraient profiter directement ou indirectement d’une décision prise par le conseil d’administration ou l’assemblée générale, il devra en avertir les participants à la réunion en question et s’abstenir de participer à la discussion et au vote.

 

 

 

Modification : le 11 juin 2019